CGV

Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

par FormaVAE (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), association, dont le siège social est situé 2 route de Maubeuge 59740 Lez-Fontaine et dont le numéro d’identification est SIRET 82510537200023 (ci-après « FormaVAE »)

(Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 59.09288.59 auprès du préfet de région d’Hauts-de-France).

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par FormaVAE rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par FormaVAE porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par FormaVAE implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de FormaVAE. De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de FormaVAE dûment habilité à cet effet.

Le fait que FormaVAE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par FormaVAE  dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par FormaVAE et le Client.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par FormaVAE , toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, FormaVAE s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

FormaVAE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, FormaVAE s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à FormaVAE par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de FormaVAE .

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes, conformément à l’article L6354-1du Code du travail :

a) En cas de résiliation  de la présente convention par l’employeur à moins de 2 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées dans le protocole individuel de formation en annexe, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100 euros à titre de dédommagement. Cette somme de 100 Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

b) En cas de résiliation  de la présente convention par l’organisme de formation à moins de 2 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 100 euros à titre de dédommagement. 

c) En cas de cessation anticipée pour un cas de force majeure, seules les prestations effectuées sont dues, au prorata temporis de la valeur prévue dans le présent contrat.

Dans tous les autres cas, la totalité de la somme versée reste due à l’organisme dispensateur de la formation. 

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par FormaVAE inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de FormaVAE (support de cours, moyens pédagogiques et techniques).

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par FormaVAE à l’issue de la formation pour tout Client inscrit.

Le prix de la prestation est exonéré de T.V.A., cf Code général des impôts : article 261.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de FormaVAE .

FormaVAE étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par FormaVAE tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par FormaVAE .

FormaVAE se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de FormaVAE et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Pénalités en cas de retard de paiement : une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée en paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. En cas de règlement hors délai, la pénalité sera calculée aux taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, en sus de la majoration forfaitaire de 40 euros

Le paiement direct sollicité par le client doit faire l’objet d’une acceptation de l’organisme financeur.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par FormaVAE .

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par FormaVAE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de FormaVAE.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels ou supports numériques utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de FormaVAE dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À FormaVAE : 2 route de Maubeuge 59740 Lez-Fontaine

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre FormaVAE et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de FormaVAE

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, FormaVAE et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Lille sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Le dispositif est le Pro A – FNE de lopcommerce, il doit être mis en place 1 mois avant le début de la formation. Voici le lien vers lopcommerce :

Fait à Lez-Fontaine, le 01/01/2021

Nom et Qualité du Signataire : Mr Grâce, Président 

Signature et cachet :